Formation professionnelle : un projet de décret précise les contrôles et les sanctions

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°456664 - Publié le 09/10/2026 à 16:21
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Un projet de décret, qui sera présenté à la SC-EOFP de la CNNCEFP (Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle) le 14/10/2026, précise les modalités de contrôle des organismes de formation et les sanctions administratives applicables en cas de manquement à leurs obligations.

Le texte encadre notamment le recours aux identités d’emprunt par les agents de contrôle de France compétences, de la CDC (Caisse des dépôts et consignations) et de…

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