Contrats d’apprentissage : un projet de décret élargit les données collectées et leurs usages

Un projet de décret, qui sera présenté à la SC-EOFP de la CNNCEFP (Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle) le 14/10/2026, modifie le décret du 17/03/2022 portant création du traitement de données à caractère personnel « Service dématérialisé de l’apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial ». Il revoit les finalités, les catégories de données, les accédants et les destinataires du traitement.

Parmi…