Lutte contre les fraudes : un projet de décret précise les modalités de suspension des allocations

« Définir les modalités de non-cumul entre l’allocation de solidarité spécifique et les revenus issus d’activités illicites ainsi que les modalités de désignation par le directeur général de l’opérateur France Travail des agents, placés sous son autorité, autorisés à notifier les avis de saisie administrative à tiers détenteur. »

Tel est l’objet du projet de décret relatif à la mise en œuvre des mesures de prévention et de recouvrement des indus issus de manœuvres frauduleuses, qui sera…