Le transfert d’un délégué syndical avec son accord est nul sans autorisation de l’inspecteur

La convention tripartite qui transfère un délégué syndical vers une autre société est nulle sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/10/2026. Le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi.

• Un salarié est embauché le 22/07/2009, en qualité de conducteur de car. Il est désigné délégué syndical le 21/10/2017. Il est muté, avec son accord, dans une autre société du même groupe par une convention tripartite, le 11/02/2019…