CPF : l’Association nationale pour la certification paritaire agréée comme instance paritaire nationale

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°456223 - Publié le
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L’Association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l’évolution professionnelle est agréée comme instance paritaire nationale chargée de plusieurs missions liées au CPF (compte personnel de formation), selon un arrêté du 02/10/2026 publié au Journal officiel du 07/10/2026.

L’agrément intervient en application de l’article L. 6323-17-5-1 du Code du travail et du décret du 13/05/2026 relatif à cette instance paritaire nationale et à la commission chargée du CEP (conseil en évolution professionnelle) au sein de France compétences.

L’association est agréée à compter du lendemain de la publication de l’arrêté pour l’exercice des missions prévues aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 6323-17-5-1. L’agrément sera ensuite étendu progressivement : au 01/01/2027 pour la…

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