Élus locaux : une certification des compétences acquises dans l’exercice d’un mandat (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°456216 - Publié le 07/10/2026 à 13:59
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Un décret du 06/10/2026, publié au Journal officiel du 07/10/2026, précise les modalités de certification des compétences acquises dans l’exercice d’un mandat électif local. Le texte prévoit notamment l’établissement d’une liste de compétences par le ministre chargé de la formation professionnelle et leur certification via le répertoire spécifique de France compétences.

Le décret n° 2026-929 du 06/10/2026 fixe les conditions d’application de l’article L. 6112-5 du Code du travail, issu de la…

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