Clause d’exclusivité : le juge doit en vérifier la validité avant de sanctionner sa violation

Le juge doit vérifier la validité d’une clause d’exclusivité contestée par le salarié, avant de juger fondé un licenciement pour violation de cette clause, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/09/2026. Cette clause n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché.

• Un salarié est embauché le 03/10/2016, en qualité de VRP exclusif. Son contrat lui interdit d’exercer…