Démission : des reproches adressés à l’employeur pendant le préavis peuvent la rendre équivoque

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°455975 - Publié le
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Une démission donnée sans réserve peut être jugée équivoque lorsque le salarié reproche à l’employeur, avant l’expiration de son préavis, des faits à l’origine de sa décision, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/09/2026. Elle s’analyse alors en une prise d’acte de la rupture.

• Un salarié est embauché le 18/11/2014, en qualité de chef de secteur. Il démissionne sans formuler de reproche envers l’employeur, par lettre du 01/12/2020. Son contrat prend fin à l’issue du préavis, le…

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