Faute lourde : détourner des commissions des commerciaux est une faute lourde

Le salarié qui perçoit une partie des commissions des commerciaux à son seul profit en contrepartie d’avantages professionnels commet une faute lourde, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/09/2026.

• Un salarié est embauché le 03/02/2005, en qualité de directeur commercial. Il est licencié pour faute lourde, le 09/05/2016. Il saisit le CPH pour contester son licenciement.

• La Cour d’appel rejette ses demandes. Elle constate que le salarié a utilisé ses fonctions de directeur commercial…