Prise d’acte : l’ancienneté du salarié est arrêtée à la date d’envoi de la lettre

L’ancienneté du salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail est arrêtée à la date d’envoi de sa lettre à l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/09/2026.

• Un salarié est embauché le 08/11/2018, en qualité d’employé polyvalent. Il prend acte de la rupture de son contrat de travail par lettre envoyée à l’employeur le 02/07/2019. Il saisit le CPH afin d’obtenir notamment une indemnité légale de licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge…