Prise d’acte : la discrimination doit être suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat

La prise d’acte fondée sur une discrimination ne produit les effets d’un licenciement nul que si ce manquement de l’employeur est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/09/2026.

• Un salarié est embauché le 18/11/2013, en qualité de chargé d’affaires. Son temps de travail est réduit à 25 puis 23 heures par semaine, par avenants des 01/02/2015 et 01/06/2015. Il saisit le CPH pour obtenir la résiliation judiciaire de son…