Syndicat : publier ses comptes avant leur approbation méconnaît la transparence financière

Un syndicat ne remplit pas la condition de transparence financière s’il publie ses comptes avant leur approbation par l’assemblée générale des adhérents ou par l’organe de contrôle désigné par ses statuts, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/09/2026. La désignation de son représentant de section syndicale doit alors être annulée.

• Un syndicat désigne un salarié en qualité de représentant de section syndicale au sein d’une société, par lettre du 05/03/2024. L’employeur saisit le…