CSE : le juge doit vérifier que l’ordre du jour d’une réunion de la CSSCT relève de ses attributions

L’employeur est tenu d’organiser une réunion de la CSSCT dès lors que deux élus du CSE en font la demande motivée sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/09/2026. Il appartient au juge de vérifier que les sujets inscrits à l’ordre du jour relèvent des attributions de cette commission.

• Un accord collectif relatif à la mise en place des institutions représentatives du personnel est conclu au sein d’une…