Livreurs indépendants : la décision d’homologation sur la garantie minimale de revenus modifiée (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°454596 - Publié le
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Une décision du 22/09/2026, publiée au Journal officiel du 23/09/2026, modifie la décision du 12/09/2026 portant homologation de l’avenant du 10/07/2026 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation.

À l’article 1er de la décision d’homologation, les mots « pour toutes les organisations de plateformes et les organisations de travailleurs indépendants compris dans son champ d’application » sont remplacés par « pour toutes les plateformes et les travailleurs indépendants y recourant compris dans son champ d’application ».

L’avenant du 10/07/2026 modifie l’accord du 20/04/2023 instaurant cette garantie minimale de revenus. La demande d’homologation a été présentée par les organisations signataires le 04/08/2026.

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