La convention collective dépend de l’activité réellement exercée par la société et non par le groupe

La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale réellement exercée par l’employeur, peu important son intégration dans la chaîne d’activité de son groupe, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/09/2026. Une société de logistique travaillant pour le site de vente en ligne de son groupe relève ainsi de la convention collective des transports routiers.

• Une société réalise des prestations logistiques pour le compte de sociétés de son groupe, qui exploitent…