Sécurité privée : l’absence de carte pro justifie la rupture même en cas de manquement de l’employeur

L’absence de détention, par un agent de sécurité privée, d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement constitue, par l’effet de la loi, un motif de licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/09/2026. Il importe peu que l’employeur ait manqué ou non à son obligation de formation.

• Un salarié est embauché le 01/11/2020, en qualité d’agent de sécurité. Sa carte professionnelle expire le 09/03/2021. Il est licencié pour défaut de carte…