Congés payés : l’indemnité pour arrêt maladie peut remonter au 01/12/2009

Le salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle peut obtenir une indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés acquis depuis le 01/12/2009, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/09/2026. Cette indemnisation reste subordonnée à l’expiration de la période de report de ces congés.

• Un salarié est embauché le 05/07/2010, en qualité de chargé d’études. Il est licencié le 18/06/2021. Il saisit le CPH d’une demande en paiement d’une indemnité compensatrice de…