La prescription de l’indemnité compensatrice de congé payé court à compter de la rupture du contrat

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°454080 - Publié le
©  D.R.
©  D.R.

L’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail se prescrit à compter de cette rupture, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/09/2026.

• Un salarié est embauché le 15/01/2001, en qualité de gestionnaire de dossiers. Il est placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 13/02/2016. Il est licencié le 09/07/2018. Il saisit le CPH d’une demande en paiement d’une indemnité compensatrice de congé payé, le 12/07/2021.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que le reçu pour solde de tout compte, daté du 17/07/2018, mentionne une indemnité compensatrice de congés payés. Elle juge que le délai de prescription court à compter de ce…

©  D.R.
©  D.R.

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.