Une convention collective peut réserver une indemnité de licenciement aux cadres

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°453922 - Publié le
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Une convention collective peut réserver le bénéfice d’une indemnité de licenciement aux salariés cadres, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/09/2026. Il appartient au salarié qui conteste cette différence de traitement de démontrer qu’elle est étrangère à toute considération professionnelle.

• Un salarié est embauché le 04/02/2005, en qualité de conducteur receveur. La convention collective applicable réserve l’indemnité de licenciement aux salariés cadres. Le salarié est licencié pour faute grave le 11/01/2019. Il saisit le CPH pour obtenir le paiement de cette indemnité.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge que la différence de traitement entre cadres et non-cadres pour le versement de l’indemnité de licenciement en cas de faute grave est étrangère à toute…

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