Une convention collective peut réserver une indemnité de licenciement aux cadres

Une convention collective peut réserver le bénéfice d’une indemnité de licenciement aux salariés cadres, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/09/2026. Il appartient au salarié qui conteste cette différence de traitement de démontrer qu’elle est étrangère à toute considération professionnelle.

• Un salarié est embauché le 04/02/2005, en qualité de conducteur receveur. La convention collective applicable réserve l’indemnité de licenciement aux salariés cadres. Le salarié est licenci…