Le statut protecteur des membres des CPPNI s’applique même si l’accord ne le prévoit pas

Un salarié membre d’une commission paritaire professionnelle créée par accord collectif bénéficie de la protection contre le licenciement accordée aux délégués syndicaux, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/09/2026. Cette protection s’applique même si l’accord instituant la commission ne la prévoit pas.

• Un salarié est embauché le 20/04/2011, en qualité d’opérateur de production. Il devient membre d’une CPPNI de branche, en décembre 2020, puis d’une seconde CPPNI, d’une autre…