CEP : un projet de décret institue une commission au sein de France compétences

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°453700 - Publié le
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Un projet de décret, présenté à la SC-EOFP de la CNNCEFP (Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle) le 16/09/2026, précise la composition et le fonctionnement de la commission chargée du CEP (conseil en évolution professionnelle) au sein de France compétences. Le texte est pris en application de la loi du 24/10/2025 transposant les accords nationaux interprofessionnels sur l’emploi des salariés expérimentés.

La commission réunira trois…

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