PPL VSS au travail : « La consécration de l’impuissance des pouvoirs publics » (D. Guillouet, avocat)

News Tank RH - Paris - Actualité n°453695 - Publié le
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« Cette proposition de loi est la consécration de l’impuissance des pouvoirs publics sur un certain nombre de sujets. On dit qu’en France, rien ne se règle autrement que par une taxe ou des jours de congé supplémentaires, et c’est également le cas ici », déclare David Guillouet, avocat associé en droit social au sein du cabinet Voltaire Avocats, le 16/09/2026.

Il s’exprime au sujet de la proposition de loi n° 3106 « visant à lutter de manière intégrale contre les VSS commises à l’encontre des…

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