Le non-respect des préconisations du médecin du travail ouvre automatiquement droit à réparation

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°453268 - Publié le
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Le non-respect des préconisations du médecin du travail relatives à l’aménagement, l’adaptation ou la transformation du poste ouvre droit à réparation pour le salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/09/2026. Celui-ci n’a pas à démontrer un préjudice distinct.

• Un salarié est embauché le 05/09/2019, en qualité d’employé polyvalent. Le médecin du travail émet un avis de contre-indication à un poste. L’employeur maintient néanmoins le salarié à ce poste. Le salarié saisit le CPH afin d’obtenir des dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que le salarié ne démontre pas de lien de causalité entre le manquement de l’employeur et un préjudice.

• La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel…

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