Transparence salariale : ce que prévoit le projet de loi présenté en Conseil des ministres

Le projet de loi portant transposition de la directive européenne sur la transparence salariale a été présenté en Conseil des ministres par Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, le 10/09/2026.

Le ministère indique que ce texte a pour objectif de « créer de nouveaux droits », tels que :

• « l’interdiction pour l’employeur de prévoir une clause contractuelle empêchant les salariés ou agents publics de divulguer des informations relatives à leur rémunération ;

• l’obligation d’informer sur la fourchette de rémunération au moment de la publication de l’offre d’emploi et sur les dispositions conventionnelles applicables avant l’embauche ;

• la possibilité pour un salarié ou agent public d’obtenir des informations concernant le niveau de rémunération moyen de la catégorie…