La preuve de la perte d’autonomie de l’entité transférée ne pèse pas que sur l’employeur

La preuve de la perte d’autonomie d’une entité transférée ne pèse pas sur le seul employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/07/2026.

• Un salarié est désigné délégué syndical en 2018. Son contrat de travail est transféré à un nouvel employeur le 01/06/2024, après autorisation de l’inspecteur du travail. Le nouvel employeur saisit le Tribunal en annulation de la désignation du salarié comme délégué syndical.

• Le Tribunal rejette sa demande. Il constate que l’employeur ne caractérise pas la perte d’autonomie de l’entité transférée. Il juge donc que le mandat syndical du salarié est maintenu.

• La Cour de cassation censure le jugement. Elle rappelle qu’il appartient au juge, en cas de contestation du maintien de l’autonomie d’une entité transférée, de former sa conviction au vu…