Cotisations patronales : pas de réduction si l’employeur n’organise pas les élections professionnelles

La réduction générale de cotisations patronales est diminuée lorsque l’employeur n’accomplit pas les diligences nécessaires à l’organisation des élections professionnelles permettant la désignation de délégués syndicaux, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/02/2026.

• Une société fait l’objet d’un contrôle Urssaf portant sur les années 2011 à 2013. L’Urssaf lui notifie un redressement, au titre de la réduction générale de cotisations, au motif qu’elle n’a pas rempli son obligation de…