Rupture conventionnelle : le harcèlement peut vicier le consentement du salarié protégé

Le consentement d’un salarié protégé à une rupture conventionnelle peut être vicié par des faits de harcèlement moral qui ont dégradé ses conditions de travail, juge le Conseil d’État dans une décision du 24/07/2026.

• Un salarié protégé signe une convention de rupture conventionnelle, le 21/04/2021. L’inspecteur du travail autorise cette rupture, le 26/05/2021. Le ministre du travail annule cette autorisation et refuse la rupture conventionnelle, le 04/02/2022. L’employeur saisit le Tribunal afin de contester ce refus.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que le consentement du salarié a été vicié par une situation de violence morale, faisant obstacle à l’autorisation de la rupture.

• Le Conseil d’État confirme l’arrêt d’appel. Il rappelle l’article L.1237-11 du Code du travail…