Indemnités de rupture de CDI : le rapport de l’Igas-IGF à l’origine du projet de réforme du Gouvernement

« Faire évoluer le régime d’exonération fiscale et sociale des indemnités de fin de CDI, à la suite d’une rupture conventionnelle, d’un licenciement ou d’une mise à le retraite. » Tel est l’objet d’un projet de réforme envisagé par le Gouvernement, d’après un article des Échos paru le 07/09/2026.

Ce projet de réforme reprend en partie les préconisations d’un rapport des Inspections générales des affaires sociales et des finances, publié en octobre 2025. Selon ce document, « les indemnités de…