Participation : des erreurs de répartition trop nombreuses privent l’accord de son caractère collectif

Un accord de participation perd son caractère collectif lorsque sa mise en œuvre s’écarte des règles convenues pour un nombre significatif de salariés, même en l’absence d’exclusion formelle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/02/2026.

• Une société conclut un accord de participation avec ses salariés, le 30/03/2015. L’Urssaf constate que la répartition de la réserve spéciale de participation n’a pas été effectuée conformément à cet accord pour un nombre significatif de salariés, au titre des exercices 2016 et 2017. Elle réintègre les sommes versées dans l’assiette des cotisations sociales et notifie une mise en demeure à la société. Celle-ci saisit le Tribunal pour contester ce redressement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que la répartition de la…