Urssaf : pas de procédure de vérification de déclaration si l’employeur s’autocorrige

L’organisme de recouvrement n’est pas tenu d’appliquer la procédure de vérification des déclarations pour contester la correction opérée par l’employeur, sous sa seule responsabilité, sur des cotisations qu’il estime avoir indûment versées, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/05/2026.

• Une société estime avoir versé à tort des cotisations à une échéance antérieure. Elle en déduit le montant sur sa déclaration sociale nominative suivante. L’Urssaf lui notifie une mise en demeure de…