Urssaf : la lettre d’observation doit simplement faire référence aux documents fondant le redressement

La lettre d’observation de l’Urssaf est régulière si elle mentionne le document sur lequel elle s’est fondée pour le redressement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/06/2026. Il importe peu que le document ne soit pas mentionné dans la liste des documents consultés par l’inspecteur.

• L’Urssaf contrôle une entreprise sur les années 2015 et 2016. Elle adresse une lettre d’observation à la société le 26/01/2018, puis une mise en demeure le 27/06/2018. La société saisit le Tribunal afin…