Faute inexcusable : la caisse peut récupérer les sommes avant de les avoir versées

La caisse peut exercer son action récursoire contre l’employeur avant d’avoir versé les sommes dues à la victime ou à ses ayants droit, en cas de faute inexcusable, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/06/2026.

• Un salarié décède à la suite d’un accident du travail, le 03/10/2018. La CPAM doit verser aux ayants droit une rente ainsi que la réparation des préjudices moraux. Elle saisit le Tribunal afin d’obtenir le remboursement de ces sommes par l’employeur.

• La Cour d’appel rejette…