Harcèlement moral : une enquête interne insuffisante ne caractérise pas un manquement à la sécurité

L’insuffisance alléguée d’une enquête interne diligentée après une plainte pour harcèlement moral ne caractérise pas, à elle seule, un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/04/2026.

• Un salarié est engagé le 26/10/2009, en qualité de responsable commercial. Il se plaint de faits de harcèlement moral qu’aurait commis un autre salarié à son égard. Il est licencié pour faute le 06/03/2020. Il saisit le CPH d’une demande de dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que l’employeur a diligenté une enquête interne, menée par la directrice juridique du groupe sous forme d’entretiens avec les deux salariés concernés. La Cour juge donc que…