Un salarié peut produire des extraits anonymisés d’un dossier médical pour prouver ses fonctions

Un salarié peut produire des éléments couverts par le secret médical si cette preuve est indispensable et proportionnée au but poursuivi, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/04/2026.

• Un salarié est embauché le 01/03/2010, en qualité d’agent logistique. Il est licencié pour faute grave, le 05/02/2019. Il saisit le CPH pour contester son licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

• La Cour de cassation…