Salaire minimum : les cotisations sociales sont dues même si l’employeur ne verse pas le salaire

La rémunération minimale légale ou conventionnelle due à un salarié entre dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, même lorsque l’employeur ne l’a pas versée, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/04/2026.

• Une société est contrôlée par l’Urssaf au titre des années 2018 et 2019. Un salarié n’est pas rémunéré, ou insuffisamment, sur certaines périodes, faute pour l’employeur de lui avoir fourni du travail. L’Urssaf constate qu’il n’a pas perçu, sur ces périodes, le salaire minimum conventionnel qui lui était dû. Elle notifie à la société une régularisation de cotisations, par lettre d’observations du 19/01/2021, confirmée par une mise en demeure du 15/06/2021. La société saisit le Tribunal pour contester ce redressement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle…