Syndicats : fin du dépôt des comptes par les Dreets pour certaines organisations (JO)

« Modifier l’article D. 2135-8 du Code du travail en supprimant la possibilité de dépôt par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et leurs unions et des associations de salariés ou d’employeurs dont les ressources sont inférieures à 230 000 €. » Tel est l’objectif du décret n° 2026-806 du 21/08/2026, publié au Journal officiel le 24/08/2026.

Ce décret s’adresse notamment aux syndicats professionnels, aux associations de salariés et d’employeurs régies par la loi du 01/07/1901 relative au contrat d’association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local, aux syndicats professionnels d’employeurs et leurs unions, ainsi qu’aux…