Domicile : la clause imposant un changement de résidence doit être proportionnée

Une clause d’accord collectif imposant à un salarié de changer de domicile en cas de mutation géographique doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/05/2026. À défaut, le licenciement du salarié qui la refuse est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

• Une société signe un accord de performance collective, le 17/09/2019. Cet accord impose un changement de domicile au salarié dont la mutation géographique ne lui permet plus de rentrer chez lui chaque jour dans un temps normal, fixé à deux heures de trajet maximum. Des salariés refusent la modification de leur contrat de travail, le 12/10/2019. Ils sont licenciés pour ce refus. Ils saisissent le CPH pour contester leur licenciement et obtenir…