Véhicule de fonction : le salarié peut être tenu de rembourser le surcoût locatif après sa démission

Le remboursement par un salarié du surcoût locatif d’un véhicule de fonction ne porte pas atteinte à sa liberté de démissionner, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/06/2026.

• Un salarié est embauché le 11/05/2017, en qualité d’expert-comptable. Il choisit un véhicule de fonction dont le coût de location excède la prise en charge de son employeur. Un avenant à son contrat de travail lui impose de supporter une partie du surcoût de location, le 18/10/2018. Il démissionne, le 27/07/2019. Il saisit le CPH afin d’invoquer des manquements de l’employeur. Celui-ci forme une demande reconventionnelle en remboursement du complément différentiel dû au titre du véhicule de fonction.

• La Cour d’appel fait droit à la demande de l’employeur. Elle constate que le salarié a choisi un véhicule…