Contrôle Urssaf : le cotisant ne peut pas produire en justice les pièces dues lors du contrôle

Le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il devait communiquer lors du contrôle ou de la phase contradictoire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/06/2026.

• Une société fait l’objet d’un contrôle de l’Urssaf portant sur les années 2015 et 2016. L’Urssaf lui adresse une mise en demeure portant sur la déduction de frais professionnels, le 14/09/2018. La société saisit le Tribunal pour contester ce redressement.

• La Cour d’appel…