Durée du travail : clarification de certaines procédures de dérogation par décret (JO)

Certaines dispositions du Code du travail sont modifiées, afin de clarifier les délais et le régime de décisions en matière de durée du travail en cohérence avec le décret n° 2014-1290 du 23/10/2014, par le décret n° 2026-775 du 13/08/2026, publié au Journal officiel le 15/08/2026. Le texte entre en vigueur le 16/08/2026.

Ce décret fixe notamment à 30 jours le délai dont dispose :
• l’autorité administrative pour statuer sur une demande de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail ;
• l’inspecteur du travail pour autoriser le recours aux horaires individualisés ;
• certaines autres procédures concernant le travail des jeunes travailleurs et apprentis.

Le décret n° 2014-1290 du 23/10/2014 est relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions…