Fonction publique : les modalités de report des congés annuels non pris précisées par décret (JO)

Les modalités de report des jours de congé annuel non pris par les agents publics sont précisées par décret du 11/08/2026, publié au Journal officiel du 12/08/2026.

Il prévoit notamment que les fonctionnaires et contractuels doivent être informés du nombre de jours pouvant être reportés ainsi que de la période durant laquelle ils peuvent les prendre. Ces dispositions concernent notamment les agents ayant été empêchés de prendre leurs congés en raison d’un congé pour raison de santé ou de responsabilités parentales ou familiales.

Le texte précise également les conditions et la durée de ce report et entre en vigueur le 13/08/2026.