Prise d’acte : l’ancienneté s’arrête à la date de notification de la démission

L’ancienneté du salarié dont la démission est requalifiée en prise d’acte de la rupture s’arrête à la date à laquelle la démission a été notifiée à l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/05/2026.

• Un salarié est embauché le 17/07/2017, en qualité de chauffeur poids lourd. Il adresse sa démission à son employeur, le 27/06/2019. Il saisit le CPH pour faire requalifier cette démission en prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le 26/02/2020.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge que l’ancienneté du salarié doit être fixée à deux années, en se fondant sur une date postérieure à la notification de sa démission.

• La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Elle rappelle que la prise d’acte de la…