CSE : la suspension du processus électoral suspend aussi la protection du candidat

La suspension du processus électoral suspend également la durée de la protection dont bénéficie le salarié candidat aux élections professionnelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/03/2026.

• Un salarié est embauché le 01/05/2003, en qualité d’ouvrier professionnel. Des élections professionnelles sont organisées dans l’entreprise en 2017. Un syndicat présente sa candidature, le 03/02/2017. Le tribunal constate la suspension du processus électoral dans l’attente d’une décision…