Sécurité sociale : deux ordonnances organisent la convergence des droits en Outre-mer

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°449193 - Publié le 24/07/2026 à 18:18
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Deux ordonnances relatives à la Sécurité sociale à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont publiées au JO le 23/07/2026, accompagnées de leurs rapports au président de la République.

L’ordonnance n° 2026-647 du 22/07/2026 étend et adapte le code de la sécurité sociale à Mayotte et accélère la convergence en matière de Sécurité sociale et de minima sociaux.

L’ordonnance n° 2026-648 du 22/07/2026 modernise la législation applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment la gouvernance de la…

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