Ancienneté : la reprise d’ancienneté conventionnelle pour une prime s’applique aussi au licenciement

Une clause conventionnelle de reprise d’ancienneté relative à une prime d’ancienneté s’applique également au calcul de l’indemnité de licenciement même sans disposition expresse, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/07/2026.

• Un salarié est embauché le 28/12/2015, en qualité de secrétaire médical. Il est licencié pour inaptitude, le 06/08/2020. Il saisit le CPH pour obtenir la fixation de son ancienneté à vingt-deux ans et trois mois pour le calcul de son indemnité de licenciement, en…