PSE : la violation d’une garantie d’emploi n’empêche pas l’homologation du PSE

Le non-respect d’une clause de garantie d’emploi prévue par un accord collectif antérieur n’empêche pas l’homologation du PSE, juge le Conseil d’État dans une décision du 30/06/2026.

• Une société de livraison décide de cesser son activité. Elle élabore un document unilatéral portant PSE. Le Dreets homologue ce document, le 26/07/2024. Le CSE de la société saisit le tribunal administratif pour en obtenir l’annulation, soutenant que l’administration aurait dû vérifier le respect d’une clause de garantie d’emploi prévue par un accord collectif conclu en 2022.

• La Cour administrative d’appel rejette sa demande. Elle juge que la clause de garantie d’emploi conventionnelle ne relève pas des stipulations applicables au contrôle de l’homologation. L’administration n’a pas à vérifier si elle est…