PSE : la violation d’une garantie d’emploi n’empêche pas l’homologation du PSE

Le non-respect d’une clause de garantie d’emploi prévue par un accord collectif antérieur n’empêche pas l’homologation du PSE, juge le Conseil d’État dans une décision du 30/06/2026.

• Une société de livraison décide de cesser son activité. Elle élabore un document unilatéral portant PSE. Le Dreets homologue ce document, le 26/07/2024. Le CSE de la société saisit le tribunal administratif pour en obtenir l’annulation, soutenant que l’administration aurait dû vérifier le respect d’une clause de…