Un syndicat représentatif dans une branche fusionnée peut négocier la convention collective unique

Un syndicat représentatif dans l’une des conventions collectives appelées à être remplacées par une convention collective unique est fondé à participer à la négociation de cette convention, même en l’absence d’accord de regroupement préalable, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/07/2026.

• Plusieurs branches professionnelles d’un même secteur sont couvertes chacune par une convention collective distincte. Les partenaires sociaux décident d’engager la négociation d’une convention…