Budget syndical : un accord peut le réserver aux syndicats représentatifs sans violer l’égalité

Un accord d’entreprise peut réserver l’octroi d’un budget syndical aux organisations représentatives, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/07/2026. Cette différence de traitement ne méconnaît pas le principe d’égalité, dès lors qu’elle repose sur des raisons objectives liées à l’objet de l’accord.

• Une société attribue un budget annuel aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, par accord d’entreprise du 17/07/2018. Un syndicat, représentatif dans un seul…