Licenciement éco : contester l’expertise CSE ne suspend pas la consultation

La contestation par l’employeur du recours à une expertise pour projet important ne suspend pas le délai de consultation du CSE sur un licenciement économique de moins de dix salariés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/07/2026.

• Une société convoque le CSE à une réunion extraordinaire sur un projet de réduction des effectifs et de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés, le 18/10/2024. Le CSE vote le recours à une expertise pour projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, lors de la réunion du 22/10/2024. L’employeur saisit le Tribunal afin de contester cette décision.

• Le Tribunal fait droit à la demande de la société. Il annule la délibération du CSE décidant le recours à une expertise. Il juge également que la…