CSE : un membre doit prouver ne pas avoir eu accès aux archives comptables

Un membre du CSE doit prouver qu’il n’a pas eu accès aux archives comptables du comité avant de demander à y accéder, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/07/2026.

• Un CSEE présente ses comptes de l’exercice 2022 à ses membres, le 26/06/2023. Des membres élus estiment que plusieurs dépenses sont insuffisamment justifiées. Ils sollicitent l’accès aux archives comptables du comité. Ils saisissent le Tribunal en référé afin d’obtenir l’accès à ces archives pour les exercices 2021 …